Nos tarifs
Les tarifs des différentes prestations de l’étude notariale
Comprendre nos tarifs et frais
La profession notariale est réglementée, notamment en ce qui concerne les tarifs des actes. Les actes tarifés, comme les ventes ou les successions, sont soumis à des émoluments fixés par l’État, tandis que les actes non tarifés, tels que certaines consultations ou actes de société, sont rémunérés par des honoraires libres.
Les frais que vous versez comprennent principalement des taxes, des débours et les émoluments du notaire. Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels selon la nature de l’acte. Une provision sur frais est demandée pour couvrir les frais de dossier avant la signature de l’acte. Pour connaître le montant exact des frais d’acquisition, utilisez notre simulateur.
Foire
Aux
Questions
Il s’agit des actes intéressant le plus grand nombre : les ventes, les donations, les successions,…. Le tarif des actes des notaires est fixé par l’Etat, le dernier tarif ayant été fixé par l’arrêté du 26 février 2016.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément « frais de notaire » comprend en réalité :
Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature des biens objet de l’acte. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
Les émoluments du notaire (1/10e des frais) : correspond à la rémunération de l’office (charges de l’office notarial, du notaire et des collaborateurs).
Les émoluments font partie de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes selon la nature de l’acte.
Les émoluments fixes
Les émoluments de formalités : ils correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature. Les émoluments d’acte : certains actes, comme l’acte de notoriété dans une succession, ou les donations entre époux par exemple, sont également rémunérés par un émolument fixe.
Les émoluments proportionnels
Ces émoluments d’acte sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Il s’agit des émoluments applicables à une vente par exemple. Ils sont proportionnels à la valeur du bien vendu. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
Il existe, comme pour les taxes perçues, un minimum mais aussi un maximum de perception pour les émoluments proportionnels. Ainsi, » La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit » sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €. (Article R444-9 du Code de commerce). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes de copropriété, des caves et des parkings en milieu urbain.
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Le partage des émoluments
Si plusieurs notaires interviennent sur le même dossier, par exemple un notaire représentant le vendeur et un autre représentant l’acquéreur, les émoluments sont partagés entre eux. Cette disposition de la profession permet ainsi à chaque partie au dossier de choisir librement et sans surcoût, le notaire qui le conseillera.
Les prestations qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération libre. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016). Sont par exemple rémunérés par des honoraires les prestations suivantes : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique, rédaction de modèle de testament, la négociation immobilière,…. Sont également rémunérées par des honoraires les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte (par exemple le règlement de factures pour le compte d’une succession).
Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prévoit qu’ « avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments. »
De cette disposition relève l’obligation faite aux notaires de procéder, à chaque ouverture de dossier, à la consignation d’une provision sur frais. Celle-ci représente un acompte sur les frais d’actes, en vue de la préparation du dossier d’usage avant la signature de l’acte.
Ce versement permet de procéder à la demande des formalités et des pièces nécessaires aux vérifications de la situation juridique du bien et des parties (demande d’actes à l’état civil, demande du relevé hypothécaire, notifications par courrier recommandé, etc.). Au moment de la signature de l’acte et de l’appel de fonds qui l’accompagne, le montant de la provision ainsi versée à l’ouverture du dossier est déduite de la somme restant à débloquer.
Les provisions sur frais demandés à l’étude à l’ouverture d’un dossier s’élèvent :
– à 100 € pour l’ouverture d’un dossier de vente (versé par le redevable des frais d’acquisition)
– à ….
– à …..
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